Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

Résumé

(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.196, arrêt n° 774 FS-P+B, Sté Mars Occidentale c/ Gouilliard, D. 2007. Jur. 1999, note O. Deshayes ; AJDI 2007. 759)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02255064

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:48:32

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255064 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255064 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.833. ⟨halshs-02255064⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
126 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More