Cession de créances. Poursuite du cédant. Conditions. Exigence d'une demande amiable adressée au cédé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Cession de créances. Poursuite du cédant. Conditions. Exigence d'une demande amiable adressée au cédé

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 18 sept. 2007, pourvoi n° 06-13.736, arrêt 978 F-P+B, Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine c/ Hoff, D. 2007. AJ. 2532, obs. Delpech)

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  • HAL Id : halshs-02255057 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créances. Poursuite du cédant. Conditions. Exigence d'une demande amiable adressée au cédé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.821. ⟨halshs-02255057⟩

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