Crédit. Preuve incombant au client. Preuve de la rupture de pourparlers
Résumé
(Civ. 1re, 19 sept. 2007, pourvoi n° 06-15.223, arrêt n° 1004 F-P+B, Delrieu Bichwiller c/ Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02255053
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:48:28
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255053 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédit. Preuve incombant au client. Preuve de la rupture de pourparlers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.821. ⟨halshs-02255053⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements