Non-respect de l'engagement d'accorder un crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Non-respect de l'engagement d'accorder un crédit

Dominique Legeais

Résumé

(Reims, 5 mars 2007, Banque populaire du Nord c/ Corniquet, Juris-Data, n° 339992)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255051 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255051 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Non-respect de l'engagement d'accorder un crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.820. ⟨halshs-02255051⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More