Non-respect de l'engagement d'accorder un crédit
Résumé
(Reims, 5 mars 2007, Banque populaire du Nord c/ Corniquet, Juris-Data, n° 339992)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:48:25
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255051 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Non-respect de l'engagement d'accorder un crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.820. ⟨halshs-02255051⟩
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