Droit pour le crédit-bailleur de récupérer le bien loué après la résolution du plan de continuation
Résumé
(Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 06-15.447, arrêt n° 894 FS-P+B ; D. 2007. Jur. 2363, note E. Le Corre-Broly)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:48:15
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255043 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Droit pour le crédit-bailleur de récupérer le bien loué après la résolution du plan de continuation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.818. ⟨halshs-02255043⟩
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