Droit pour le crédit-bailleur de récupérer le bien loué après la résolution du plan de continuation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit pour le crédit-bailleur de récupérer le bien loué après la résolution du plan de continuation

Dominique Legeais

Résumé

(Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 06-15.447, arrêt n° 894 FS-P+B ; D. 2007. Jur. 2363, note E. Le Corre-Broly)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255043 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255043 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Droit pour le crédit-bailleur de récupérer le bien loué après la résolution du plan de continuation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.818. ⟨halshs-02255043⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More