Prescription de l'action en remboursement d'un prêt. Nature de la prescription déterminée par la nature de la créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Prescription de l'action en remboursement d'un prêt. Nature de la prescription déterminée par la nature de la créance

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 12 juill. 2007, pourvoi n° 06-11.369, arrêt n° 908 FS-P+B+I, D. 2007. AJ. 2030, obs. Delpech ; AJDI 2007. 847)

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  • HAL Id : halshs-02255040 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Prescription de l'action en remboursement d'un prêt. Nature de la prescription déterminée par la nature de la créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.817. ⟨halshs-02255040⟩

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