Taux effectif global. Eléments. Charges connues au jour de l'acte de prêt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Taux effectif global. Eléments. Charges connues au jour de l'acte de prêt

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 28 juin 2007 pourvoi n° 05-19.853, arrêt n° 857 F-P+B, D. 2007. AJ. 2029, obs. Avena-Robardet)

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  • HAL Id : halshs-02255034 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Taux effectif global. Eléments. Charges connues au jour de l'acte de prêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.816. ⟨halshs-02255034⟩

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