Indivisibilité contractuelle. Lien entre la convention de couverture et la convention de crédit
Résumé
(Paris, 15e ch. B, 5 avr. 2007, Sté KBC Bank c/ Sté Axe France, Juris-Data, n° 340538)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:48:08
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255033 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Indivisibilité contractuelle. Lien entre la convention de couverture et la convention de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.816. ⟨halshs-02255033⟩
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