Absence de devoir de mise en garde en l'absence de caractère spéculatif de l'opération - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Absence de devoir de mise en garde en l'absence de caractère spéculatif de l'opération

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 05-22.037, arrêt n° 859 F-P+B, SCI Cristal parc c/ Société générale, D. 2007. AJ. 1952, obs. X. Delpech ; AJDI 2007. 759)

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Citer

Dominique Legeais. Absence de devoir de mise en garde en l'absence de caractère spéculatif de l'opération. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.815. ⟨halshs-02255029⟩

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