Contrat de prêt conclu par un établissement de crédit non agréé. Absence de nullité du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Contrat de prêt conclu par un établissement de crédit non agréé. Absence de nullité du contrat

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 3 juill. 2007, pourvoi n° 06-17.963, arrêt n° 942 FS-P+B+I, CIVIS c/ Christiana finance, D. 2007. AJ. 2029, obs. V. Avena-Robardet)

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Citer

Dominique Legeais. Contrat de prêt conclu par un établissement de crédit non agréé. Absence de nullité du contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.814. ⟨halshs-02255028⟩

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