La charge du risque d'utilisation illicite d'une carte bancaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

La charge du risque d'utilisation illicite d'une carte bancaire

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 2 oct. 2007, pourvoi n° 05-19.899, arrêt n° 1050 FS-P+B+I+R, La Poste c/ Morel, D. 2007. Chron. C. cass. 2764, par M.-L. Bélaval ; JCP E 2007. 2376, note P. Bouteiller ; RD banc. fin. nov.-déc. 2007, comm. 206, obs. F. Crédot et T. Jamin)

Domaines

Droit

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Citer

Dominique Legeais. La charge du risque d'utilisation illicite d'une carte bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.813. ⟨halshs-02255025⟩

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