Nouvelle annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour méconnaissance de l'exigence d'impartialité
Résumé
(CE, 6e et 1re s.-sect. réun., 26 juill. 2007, req. n° 293627, JCP E 2007. 2224, note Y. Paclot ; Les Echos, 30 juill. 2007, p. 25 ; adde Interview de Daniel Labetoulle, Président de la commission des sanctions de l'AMF, Les Echos, 19 sept. 2007, p. 32 : « Le plus préoccupant, c'est la façon dont le Conseil d'Etat conçoit le principe d'impartialité »)