Devoir d'alerte du prestataire de services d'investissement en cas d'insuffisance de couverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Devoir d'alerte du prestataire de services d'investissement en cas d'insuffisance de couverture

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Com. 18 sept. 2007, pourvoi n° 06-14.673, arrêt n° 1002 FS-P+B, D. 2007. AJ. 2544, obs. Delpech ; Juris-Data, n° 2007-040409)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02255009

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Dates et versions

halshs-02255009 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255009 , version 1

Citer

Michel Storck. Devoir d'alerte du prestataire de services d'investissement en cas d'insuffisance de couverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.794. ⟨halshs-02255009⟩

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