Précisions attendues sur les pouvoirs du bureau de l'assemblée générale des actionnaires d'une SA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Précisions attendues sur les pouvoirs du bureau de l'assemblée générale des actionnaires d'une SA

Résumé

(T. com. Nanterre, ord. réf., 1er juin 2007, n° 2007R00653, D. 2007. AJ. 1737 ; Versailles, 14e ch., 27 juin 2007, n° 07/04540, D. 2007. AJ. 1884 ; RJDA 2007, n° 981)

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  • HAL Id : halshs-02254996 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Précisions attendues sur les pouvoirs du bureau de l'assemblée générale des actionnaires d'une SA. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.779. ⟨halshs-02254996⟩

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