La contradiction précédant une révocation : recadrage utile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

La contradiction précédant une révocation : recadrage utile

Résumé

(Com. 15 mai 2007, pourvoi n° 05-19.464, n° 740 FS-P+B, Sté Vedreine et Cie, publié au Bulletin, D. 2007. AJ. 1511, obs. A. Lienhard ; JCP E 2007. 2158, note A. Viandier ; Gaz. Pal. 2007, n° 220, p. 5, note F. Guerchoun)

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  • HAL Id : halshs-02254991 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La contradiction précédant une révocation : recadrage utile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.773. ⟨halshs-02254991⟩

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