Conventions d'aménagement : la validation législative contraire au droit communautaire
Résumé
(TA Lyon, 22 mars 2007, req. n° 0205404, Auroux, AJDA 2007. 720)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:46:39
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254929 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Conventions d'aménagement : la validation législative contraire au droit communautaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.693. ⟨halshs-02254929⟩
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