Les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 1re, 27 juin 2006, pourvoi n° 04-12.912, arrêt n° 1073 FS-P+B, Epx Briand c/ Cie de financement foncier, Bull. civ. I, n° 325 ; D. 2006. AJ. 1889, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:46:32

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254908 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.675. ⟨halshs-02254908⟩

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