Les nouvelles obligations déclaratives de l'agent commercial lors de sa demande d'immatriculation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Les nouvelles obligations déclaratives de l'agent commercial lors de sa demande d'immatriculation

Résumé

(Décr. n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce, JO 10 mai 2007)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254905 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254905 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Les nouvelles obligations déclaratives de l'agent commercial lors de sa demande d'immatriculation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.674. ⟨halshs-02254905⟩
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