La qualité de commerçant est reconnue à l'expert en diagnostic immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

La qualité de commerçant est reconnue à l'expert en diagnostic immobilier

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 5 déc. 2006, pourvoi n° 04-20.039, arrêt n° 1372 F-P+B, Coutarel c/ Sté Diagamter, D. 2007. AJ. 89, obs. E. Chevrier ; CCC avr. 2007, n° 87, obs. L. Leveneur)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:46:30

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254899 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254899 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La qualité de commerçant est reconnue à l'expert en diagnostic immobilier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.673. ⟨halshs-02254899⟩

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