Responsabilité pour faute. Naufrage d'un navire. Intérêts cargaison. Responsabilité de la société de classification (oui). Loi applicable. Loi du fait générateur du dommage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Responsabilité pour faute. Naufrage d'un navire. Intérêts cargaison. Responsabilité de la société de classification (oui). Loi applicable. Loi du fait générateur du dommage

Résumé

(Civ. 1re, 27 mars 2007, pourvoi n° 05-10.480, arrêt n° FS-P+B+I, Sté Bureau Veritas c/ Sté Groupama transport, D. 2007. AJ. 1074, obs. I. Gallmeister ; DMF 2007, à paraître, obs. P. Bonassies)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254893 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Responsabilité pour faute. Naufrage d'un navire. Intérêts cargaison. Responsabilité de la société de classification (oui). Loi applicable. Loi du fait générateur du dommage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.633. ⟨halshs-02254893⟩

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