Réduction de capital et droit de partage : un nouvel arrêt
Résumé
(Paris, 1re ch. B, 22 déc. 2006, n° 04/24674, Dray, RJF 6/07, n° 754)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:45:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254855 , version 1
Citer
Gauthier Blanluet. Réduction de capital et droit de partage : un nouvel arrêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.623. ⟨halshs-02254855⟩
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