Réduction de capital et droit de partage : un nouvel arrêt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Réduction de capital et droit de partage : un nouvel arrêt

Résumé

(Paris, 1re ch. B, 22 déc. 2006, n° 04/24674, Dray, RJF 6/07, n° 754)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254855 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254855 , version 1

Citer

Gauthier Blanluet. Réduction de capital et droit de partage : un nouvel arrêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.623. ⟨halshs-02254855⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More