Nullité de droit. Un protocole d'accord conclu en période suspecte est nul s'il constitue un contrat commutatif déséquilibré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Nullité de droit. Un protocole d'accord conclu en période suspecte est nul s'il constitue un contrat commutatif déséquilibré

Résumé

(Com. 4 oct. 2005, pourvoi n° 04-10.445, arrêt n° 1174 F-P+B, Sté Laporte Holding c/ Sté Monte Paschi Banque, D. 2005. AJ. 2679, obs. A. Lienhard)

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  • HAL Id : halshs-02254847 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de droit. Un protocole d'accord conclu en période suspecte est nul s'il constitue un contrat commutatif déséquilibré. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.600. ⟨halshs-02254847⟩

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