Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en liquidation judiciaire

Résumé

(Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, D. 2007. AJ. 1414, obs. A. Lienhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254841 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254841 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.597. ⟨halshs-02254841⟩
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