Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement ne peut être invoquée par la caution ayant déclaré hors délai sa créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement ne peut être invoquée par la caution ayant déclaré hors délai sa créance

Résumé

(Com. 5 déc. 2006, pourvoi n° 05-17.580, arrêt n° 1377 FS-P+B, AXA corporate solutions assurances c/ Epx Pinlou, Juris-Data, n° 2006-036346 ; D. 2007. AJ. 23, obs. A. Lienhard ; JCP E 2007. 1321, note J. Vallansan ; JCP 2007. I. 153, n° 9, obs. M. Cabrillac)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement ne peut être invoquée par la caution ayant déclaré hors délai sa créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.593. ⟨halshs-02254835⟩

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