Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Loi n° 2007-211 du 19 février 2007

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(V. le dossier Fiducie, D. 2007. 1347 s. ; F. Barrière, Bull. Joly Sociétés, mars-avr. 2007 ; P. Bouteiller, JCP E 2007. 1404 ; R. Dammann et V. Roussel, Cah. dr. entreprise, mai-juin 2007. 11 ; J. Bertan de Balanda et E. Sorensen, La fiducie : un enfer pavé de bonnes intentions ?, RLDC juin 2007. 53)

Mots clés

FIDUCIE Régime Création

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254822 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Loi n° 2007-211 du 19 février 2007. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.581. ⟨halshs-02254822⟩

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