Devoir de mise en garde envers l'emprunteur et la caution non avertis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Devoir de mise en garde envers l'emprunteur et la caution non avertis

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Ch. mixte, 29 juin 2007 [2 arrêts], pourvois n° 05-21.104, arrêt n° 255 P+B+R+I, et n° 06-11.673, arrêt n° 256 P+B+R+I, D. 2007. AJ. 1950, obs. V. Avena-Robardet, et Jur. 2081, note S. Piedelièvre ; JCP 2007. II. 10146, note A. Gourio)

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Citer

Dominique Legeais. Devoir de mise en garde envers l'emprunteur et la caution non avertis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.579. ⟨halshs-02254815⟩

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