Condition suspensive
Résumé
(Civ. 1re, 28 mars 2007, pourvoi n° 06-11.280, arrêt n° 298 FS-P+B, Cuche c/ Simon, D. 2007. AJ. 1269, obs. C. Rondey)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:44:55
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254808 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Condition suspensive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.576. ⟨halshs-02254808⟩
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