Champ d'application de l'article L. 312-2 du code de la consommation
Résumé
(Civ. 1re, 14 juin 2007, pourvoi n° 05-12.048, arrêt n° 793 F-P+B, Vve Senes c/ Société générale, D. 2007. AJ. 1869, obs. C. Rondey)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02254803
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:44:50
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254803 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Champ d'application de l'article L. 312-2 du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.576. ⟨halshs-02254803⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements