Compétence
Résumé
(Civ. 1re, 3 mai 2007, pourvoi n° 06-17.515, arrêt n° 555 F-P+B, Rouault c/ BNP Paribas, D. 2007. AJ. 1418, obs. C. Rondey)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:44:45
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254800 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.575. ⟨halshs-02254800⟩
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