TEG
Résumé
(Civ. 1re, 27 févr. 2007, pourvoi n° 04-20.779, arrêt n° 277 FS-P+B, Sté Auxifip c/ Cne de Roubaix, D. 2007. AJ. 938 ; cette Revue 2007. 427, obs. D. L)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:44:38
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254794 , version 1
Citer
Dominique Legeais. TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.574. ⟨halshs-02254794⟩
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