Solidarité des époux
Résumé
(Civ. 1re, 4 juin 2007, pourvoi n° 05-15.351, arrêt n° 717 FS-P+B, D. 2007. AJ. 1790, obs. P. Guiomard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:44:31
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254788 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Solidarité des époux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.573. ⟨halshs-02254788⟩
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