Statut des établissements de crédit
Résumé
(Com. 24 avr. 2007, pourvoi n° 05-21.998, arrêt n° 636 FS-P+B, Sté SII c/ Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, D. 2007. AJ. 1417, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:44:28
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254786 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Statut des établissements de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.573. ⟨halshs-02254786⟩
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