Liberté d'association : affiliation obligatoire d'un employeur à une caisse de retraite associative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Liberté d'association : affiliation obligatoire d'un employeur à une caisse de retraite associative

Laurent Grosclaude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137346
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 1re, 28 juin 2007, pourvoi n° 06-12.061, arrêt n° 834 FS-P+B, à paraître au Bulletin ; D. 2007. AJ. 2036)

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  • HAL Id : halshs-02254776 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Liberté d'association : affiliation obligatoire d'un employeur à une caisse de retraite associative. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.560. ⟨halshs-02254776⟩

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