Instruction fiscale du 18 décembre 2006
Résumé
(4H-5-06 n° 208 ; Bulletin Officiel des Impôts 2006)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254769 , version 1
Citer
Laurent Grosclaude. Instruction fiscale du 18 décembre 2006. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.554. ⟨halshs-02254769⟩
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