Action en contrefaçon. Recevabilité. Cession des droits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Action en contrefaçon. Recevabilité. Cession des droits

Résumé

(Civ. 1re, 3 avr 2007, pourvoi n° 06-13.342, Chatelain c/ Wentzler et Sté Edilarge, à paraître au Bulletin, D. 2007. AJ. 1280)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254758 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254758 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Action en contrefaçon. Recevabilité. Cession des droits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.544. ⟨halshs-02254758⟩

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