Cession de contrat d'édition. Prescription de l'action en nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Cession de contrat d'édition. Prescription de l'action en nullité

Résumé

(Civ. 1re, 30 janv. 2007, pourvoi n° 05-19.352, Sté Si Do Music c/ Patrick Ageron dit Larue, Bull. civ. I, n° 46 ; RIDA avr. 2007. 243, et ibid. 209, obs. P. Sirinelli)

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Dates et versions

halshs-02254755 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254755 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Cession de contrat d'édition. Prescription de l'action en nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.544. ⟨halshs-02254755⟩

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