Droit à la paternité. Contrefaçon. Recevabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit à la paternité. Contrefaçon. Recevabilité

Résumé

(Civ. 1re, 3 avr 2007, pourvoi n° 06-13.342, Chatelain c/ Wentzler et Sté Edilarge, à paraître au Bulletin, D. 2007. AJ. 1280)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254748 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254748 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit à la paternité. Contrefaçon. Recevabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.541. ⟨halshs-02254748⟩

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