Décret du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Décret du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite

Résumé

(Décr. n° 2007-756 du 9 mai 2007, JO du 10 mai 2007)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02254740

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:43:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254740 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254740 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Décret du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.530. ⟨halshs-02254740⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More