La protection du savoir-faire
Résumé
(Crim. 19 sept. 2006, pourvoi n° 05-85.360, inédit au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:43:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254737 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. La protection du savoir-faire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.529. ⟨halshs-02254737⟩
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