Les obtentions végétales
Résumé
(TGI Paris, 10 févr. 2006, n° 02/10344, PIBD 2006, n° 829, III, p. 341)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:43:16
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254734 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Les obtentions végétales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.526. ⟨halshs-02254734⟩
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