Les inventions de salariés
Résumé
(Paris, 15 déc. 2006, n° 05/13626, PIBD 2007 n° 847, III p. 153 ; Paris, 19 mai 2006, n° 04/03695, PIBD 2006, n° 835, III, p. 520 ; Paris, 6 avr. 2007, n° 04/02618)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02254731
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:43:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254731 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Les inventions de salariés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.523. ⟨halshs-02254731⟩
Collections
32
Consultations
0
Téléchargements