Les certificats complémentaires de protection
Résumé
(Com. 3 avr. 2007, pourvoi n° 05-20.647, arrêt n° 588 F-P+B, D. 2007. Jur. 2278, note J.-C. Galloux)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:43:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254730 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Les certificats complémentaires de protection. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.523. ⟨halshs-02254730⟩
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