L'importance de la description
Résumé
(Com. 20 mars 2007, pourvoi n° 05-12.626, arrêt n° 510 F-P+B, D. 2007. AJ. 1087, obs. J. Daleau ; PIBD 2007 n° 852, III, p. 321)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:43:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254727 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. L'importance de la description. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.522. ⟨halshs-02254727⟩
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