Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Résumé
(JO du 8 mai 2007)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:43:02
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254724 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.521. ⟨halshs-02254724⟩
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