Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Résumé

(JO du 8 mai 2007)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254724 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254724 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.521. ⟨halshs-02254724⟩
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