Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Résumé
(JO du 27 févr. ; RDSS 2007. 579, obs. J. Peigné)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:42:54
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254716 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.518. ⟨halshs-02254716⟩
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