Projet de loi de lutte contre la contrefaçon
Résumé
(Sénat, projet n° 226, séance du 12 févr. 2007)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02254714
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:42:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254714 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Projet de loi de lutte contre la contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.518. ⟨halshs-02254714⟩
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