Dessins et modèles communautaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Dessins et modèles communautaires

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254709 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254709 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Dessins et modèles communautaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.515. ⟨halshs-02254709⟩
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