Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02254709
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:42:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254709 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Dessins et modèles communautaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.515. ⟨halshs-02254709⟩
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