Le sort du conjoint in bonis engagé aux côtés de son époux surendetté ou soumis à une procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Le sort du conjoint in bonis engagé aux côtés de son époux surendetté ou soumis à une procédure collective

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https://shs.hal.science/halshs-02254705

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:42:40

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254705 , version 1

Citer

Sophie Lambert. Le sort du conjoint in bonis engagé aux côtés de son époux surendetté ou soumis à une procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.485. ⟨halshs-02254705⟩

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