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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Viticulteurs propriétaires de leurs stocks de vin. Raisins livrés par les adhérents et transformés en vin par une coopérative mise en liquidation judiciaire

Résumé

(Com. 11 juill.2006, Clément ès qual. c/ Bac, pourvoi n° 05-13.103, arrêt n° 915 F-P+B, D. 2006. AJ. 2462 ; RTD civ. 2006. 794, obs. T. Revet ; Juris-Data, n° 2006-034598 ; RJDA 12/2006, n° 1248 ; JCP 2007, I, 113, n° 13, obs. M. Cabrillac ; Gaz. Pal. 5-6 janv. 2007, p. 26, note P. Goni)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254704 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254704 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Viticulteurs propriétaires de leurs stocks de vin. Raisins livrés par les adhérents et transformés en vin par une coopérative mise en liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.453. ⟨halshs-02254704⟩
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